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Avoir recours au Médiateur

null En cas de litige avec l'administration parisienne, tout usager peut faire appel au Médiateur de la Ville de Paris. Cette procédure permet de résoudre à l'amiable et gratuitement un conflit avec les services de la Ville ou du Département de Paris.

 

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est un moyen de résoudre à l'amiable et gratuitement un conflit.

Il s'agit ici plus précisément de médiation institutionnelle qui met en relation le médiateur, le plaignant (personne physique ou morale) et la puissance publique, en l'occurrence la Ville de Paris. Son but est la prévention d'un différend ou sa résolution, l'établissement ou le rétablissement d'une relation sociale, dans un cadre législatif et réglementaire.

Le Médiateur de la Ville de Paris exerce ainsi deux missions essentielles :

    * D'une part, il reçoit les réclamations présentées par les usagers, qui contestent l'activité ou les décisions de l'administration parisienne. Selon le bien fondé de la demande il présentera un règlement amiable du litige ou confirmera la décision de l'administration. Dans tous les cas, il expliquera le plus clairement possible la position de la Ville.
    * D'autre part, constatant à l'occasion des réclamations dont il est saisi, des difficultés récurrentes, des inadaptations des textes ou des procédures, le Médiateur peut proposer des réformes structurelles et des améliorations du fonctionnement de l'administration municipale.

Qui peut avoir recours au Médiateur de la Ville de Paris ?

Tous les usagers des services de la Mairie, parisiens, ou de passage à Paris : particuliers, associations, artisans, commerçants, entreprises… peuvent saisir directement le Médiateur, après avoir échoué dans leurs démarches préalables auprès des services concernés ou lorsque leurs courriers aux services de la Ville n'ont reçu aucune réponse.

Dans quels cas ?

On peut s'adresser au Médiateur en cas de différend avec un service dépendant du Département ou de la Ville de Paris. Les usagers peuvent saisir directement le Médiateur   à la condition expresse qu'ils aient échoué dans leurs démarches préalables auprès des services concernés

Le Médiateur est compétent dans tous les domaines où les services de la Ville ou du Département de Paris agissent comme, par exemple :
-l'action sociale (attribution d'aides, versement de l'allocation " Paris Petit Enfant " ou de " l'Allocation Ville de Paris "…, délivrance des cartes " Emeraude " ou " Améthyste " …),
-l'enfance (cantines scolaires…),
-l'environnement et le cadre de vie (hygiène, propreté, parcs et jardins…),
-la construction et l'urbanisme (dommages causés aux personnes ou aux biens privés à l'occasion de travaux exécutés par la Ville, permis de construire…),
-la voirie (occupation du domaine public, trottoirs…), etc…

En revanche, en tant que médiateur institutionnel, il ne peut régler les litiges commerciaux ou d'ordre privé.

Il en est de même pour les litiges avec l'ensemble des organismes qui ne relèvent pas de la Mairie de Paris. Les caisses de la sécurité sociale, caisses primaires d'assurance maladies (CPAM), caisses d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales (CAF), les administrations de l'Etat, qui sont du seul ressort du Défenseur des droits et de ses délégués installés à Paris dans les trois maisons de la justice et du droit (10e, 14e et 17e arrondissements).
Il n'est pas non plus compétent par exemple pour les litiges avec la RATP, la SNCF, La Poste, EDF-GDF, les compagnies d'assurance, les services des impôts, les services de l'éducation nationale qui ont leur propre Médiateur.

Par ailleurs, il ne peut, en aucun cas, faciliter l'attribution d'un logement ou d'une place en crèche, ni intervenir auprès d'une juridiction, ni remettre en cause une décision de justice.

En outre, il ne lui appartient pas de faire annuler un PV.

>> Plus d'informations sur les médiateurs des autres services publics sur Paris.fr

Comment ?

Votre réclamation doit être la plus précise possible, étayée par des faits et arguments et accompagnée des documents nécessaires à son étude. Dans le cas où vous auriez reçu une réponse des services de la Ville, il est indispensable que vous les joigniez à votre demande.

Vous pouvez transmettre votre demande au Médiateur :

-en vous rendant à la permanence de la représentante du Médiateur de la Ville de Paris à la Mairie du 20e
Tous les mercredis de 14h à 17h 
Bureau 213 (2e étage - ascenseur A)
Sur rendez-vous à l'accueil de la mairie ou par téléphone au 01 43 15 21 66

-par téléprocédure
en complétant le formulaire de saisine sur Paris.fr

-par courrier postal ordinaire adressé à :
      Médiateur de la Ville de Paris
      Mission de la Médiation 
      100 rue Réaumur
      75002 Paris
Ceux-ci tiennent des permanences (uniquement sur rendez-vous) dans les 5 Point d'accès au droit (PAD), dont le PAD du 20e, ainsi que dans les 3 Maisons de justice et du droit (MJD) à Paris.

Comment le Médiateur traite-t-il votre demande ?

Vous recevrez un accusé de réception assorti éventuellement d'une demande de pièces complémentaires.

Après l'étude de votre dossier, dans le respect de la confidentialité, une réponse vous sera adressée avec l'avis et les conclusions du Médiateur.

 
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